Mentions légales RGPD*

Documents à faire valider par les services compétents

Loi « informatique et libertés »

Conformément à la Loi « informatiques et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification des informations en s’adressant, par voie postale ou mail à l’adresse ci-dessus.

Mentions légales et droits d’auteurs

Les informations collectées sur ces documents sont récoltées uniquement dans les fins de traitement des données pour le dossier en cours ou futur. Pour signaler une erreur ou demander la rectification d’informations, contactez-nous.

Collecte des données nominatives

Le Cabinet Mermoz, 49 rue Mermoz à Perpignan s’engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel, soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018. Ainsi, sauf stipulation contraire directement mentionnée sur les formulaires de saisie des données, les adresses électroniques collectées ne font l’objet d’aucune cession à des tiers de la part de l’agence.

Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

  • Quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
  • Si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
  • Qui pourra en prendre connaissance (uniquement le Cabinet Mermoz en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande) ;
  • Vos droits informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès du Cabinet Mermoz ;

Les informations personnelles recueillies dans le cadre des services proposés par notre agence sont conservées conformément aux règles prescrites par les archives, par la loi de 1978 et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement.

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu’au personnel du Cabinet Mermoz Perpignan et aux destinataires habilités.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi modifiée n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement- des données à caractère personnel vous concernant, sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque ce droit d’opposition a été écarté par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement.

Une copie des données à caractère personnel vous concernant peut vous être délivrée, à votre demande et contre remboursement des coûts de reproduction de celle-ci. Toutefois, le Cabinet Mermoz Perpignan a la possibilité de s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Les demandes d’exercice du droit d’accès, rectification, opposition et suppression peuvent être formulées :

SOIT PAR ECRIT

Le demandeur adresse un courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité, à l’attention de Monsieur/Madame responsable, à l’adresse suivante : NOM AGENCE, Adresse, CP Ville, Tél :

SOIT PAR COURRIEL

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des Données (REGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager aura le droit :

  • De s’opposer au profilage,
  • De demander la limitation du traitement d’introduire une réclamation auprès de d’une autorité de contrôle (en France : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Téléphone : 01.53.73.22.22 – www.cnil.fr)
  • Règlement Européen sur la Protection des Données Documents à faire valider par les services compétents